Un arrêt maladie peut réduire le salaire versé, mais il ne supprime pas automatiquement les droits sociaux ni les congés payés. Entre les indemnités journalières de la CPAM, le maintien de salaire, la CSG-CRDS et la ligne « CP » de la fiche de paie, il est facile de se perdre. Je clarifie ici ce qui est réellement cotisé, ce qui ne l’est pas et les démarches utiles pour éviter une perte de droits.
Les règles essentielles tiennent en quelques repères
- Les IJSS ordinaires ne supportent pas les cotisations classiques de Sécurité sociale, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
- Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux sur la part financée par l’entreprise.
- Un arrêt maladie non professionnel permet d’acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
- Les congés non pris à cause de l’arrêt bénéficient en principe d’un report de 15 mois.
- La mention « CP » peut désigner les congés payés ou une caisse de congés payés, notamment dans le BTP.
Ce que recouvre réellement une cotisation CP pendant un arrêt
La première difficulté vient de l’abréviation CP. Sur un bulletin de salaire, elle désigne généralement les congés payés. Dans certains secteurs, elle peut aussi renvoyer à une caisse de congés payés, comme dans le BTP, le transport ou la manutention portuaire.
Une absence pour maladie n’est donc pas une période de congé payé. En revanche, la loi permet désormais d’acquérir des jours de congés pendant l’arrêt, selon une règle différente de celle appliquée aux périodes de travail effectif.
Je conseille toujours de séparer deux questions. La première concerne les cotisations sociales sur les sommes versées. La seconde concerne le nombre de congés payés acquis et leur date limite d’utilisation. Les deux sujets apparaissent parfois sur la même fiche de paie, mais ils ne suivent pas les mêmes mécanismes.
Quelles cotisations s’appliquent aux indemnités maladie
Les indemnités journalières versées par la CPAM
Les indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des revenus de remplacement. Elles ne sont pas soumises aux cotisations habituelles de Sécurité sociale comme un salaire classique.
Elles supportent toutefois, en principe, la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %. Selon le revenu fiscal du foyer, un taux réduit ou une exonération peut s’appliquer. Les IJSS peuvent également être concernées par le prélèvement à la source de l’impôt.
Pour un salarié du régime général, l’IJSS correspond généralement à 50 % du salaire journalier de base. En 2026, son montant brut est plafonné à environ 42,97 euros par jour, sous réserve des conditions exactes d’indemnisation.
Le complément versé par l’employeur
Lorsque l’employeur maintient une partie du salaire, cette somme n’a pas le même régime que l’IJSS. Les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont dues sur la part du complément financée par l’employeur.
L’Urssaf précise que la part d’indemnités complémentaires financée par le salarié n’est pas soumise aux mêmes cotisations. Cette distinction explique pourquoi le montant brut figurant sur le bulletin peut sembler différent du montant réellement versé.
Le maintien légal prévoit souvent 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis deux tiers pendant une période suivante. La durée dépend notamment de l’ancienneté. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un maintien plus favorable, parfois à 100 %.
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Le cas de la subrogation
Avec la subrogation, l’employeur verse directement au salarié les IJSS et le complément de salaire, puis récupère les indemnités auprès de la CPAM. Le bulletin peut alors afficher une ligne d’IJSS brute, une déduction correspondante et une ligne de maintien de salaire.
Cette présentation n’est pas forcément une erreur. Ce qui compte est que le calcul distingue correctement les revenus de remplacement, le complément employeur et les prélèvements correspondants. En cas de doute, je compare le bulletin avec le décompte d’indemnités transmis par la CPAM.
Combien de congés payés sont acquis pendant l’arrêt
Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Le plafond est fixé à 24 jours ouvrables par période de référence, soit quatre semaines.
Les mois travaillés restent calculés selon la règle habituelle de 2,5 jours ouvrables par mois. Un salarié présent huit mois et malade deux mois peut donc acquérir 20 jours pour les mois travaillés, puis 4 jours au titre de l’arrêt, soit 24 jours au total.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime est plus favorable. L’absence est assimilée à du temps de travail pour l’acquisition des congés, sans la même limitation annuelle de 24 jours applicable à la maladie ordinaire.
| Situation | Acquisition habituelle | Limite principale |
|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables par période de référence |
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois d’arrêt | 24 jours ouvrables par période de référence |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois assimilé | Pas de plafond annuel de 24 jours lié à l’arrêt |
L’indemnité de congés payés est calculée au moment de la prise des congés. L’employeur doit comparer la règle du dixième et celle du maintien de salaire, puis retenir le montant le plus favorable au salarié. Pour une période de maladie non professionnelle, la rémunération correspondant à l’arrêt est prise en compte à hauteur de 80 % dans la méthode du dixième.
Que deviennent les congés non pris après la reprise
Les congés acquis mais impossibles à prendre à cause de l’arrêt sont reportés. Le délai de report est en principe de 15 mois, mais son point de départ dépend de la situation et des informations communiquées par l’employeur.
Dans le mois qui suit la reprise, l’employeur doit informer le salarié par écrit du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les utiliser. Le bulletin de paie peut servir de support à cette information.
Si l’employeur ne transmet pas ces éléments, le délai ne commence pas nécessairement à courir comme il le devrait. Je recommande de conserver l’arrêt, les bulletins de salaire, le relevé de congés et tout échange écrit avec l’entreprise. Ces documents deviennent essentiels si le compteur paraît incomplet.
La situation est également différente lorsque la maladie survient pendant des congés déjà posés. Si l’arrêt est prescrit et communiqué à l’employeur, les jours qui se chevauchent peuvent être reportés à une date ultérieure. Sans justificatif transmis, les jours risquent de rester décomptés comme des congés pris.
Comment contrôler sa fiche de paie sans se tromper
Un bulletin d’arrêt maladie peut comporter plusieurs lignes qui se compensent. Je vérifie d’abord la période d’absence, puis le salaire retiré, les IJSS, le complément employeur et enfin les cotisations appliquées à chaque montant.
- Vérifier les dates exactes de l’arrêt et les éventuelles prolongations.
- Comparer les IJSS indiquées sur le bulletin avec le relevé de la CPAM.
- Identifier si l’entreprise applique une subrogation.
- Contrôler le taux de maintien prévu par la convention collective.
- Regarder le compteur de congés acquis pendant l’arrêt.
- Demander une explication écrite en cas d’écart entre le bulletin et les sommes réellement perçues.
La ligne « cotisation CP » n’est pas forcément une retenue salariale liée à la maladie. Dans le BTP, par exemple, la caisse de congés payés peut recevoir des cotisations calculées sur les salaires déclarés. Le traitement d’une absence dépend alors du secteur, du règlement de la caisse et des règles conventionnelles.
Pour les caisses de congés payés, les taux peuvent varier selon l’activité et le territoire. L’Urssaf indique notamment un taux de 5,09 % pour les caisses du BTP en métropole, mais ce chiffre ne constitue pas un taux général applicable à tous les salariés ni à toutes les fiches de paie.
Les situations qui peuvent modifier le calcul
Le régime présenté concerne principalement les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les salariés agricoles et certains régimes spéciaux obéissent à des règles différentes pour l’indemnisation et les cotisations.
La convention collective peut aussi améliorer le dispositif. Elle peut prévoir une acquisition de congés plus favorable, un maintien de salaire intégral, une prise en charge plus rapide ou des garanties de prévoyance particulières.
La réforme des congés payés a également prévu des règles rétroactives pour certains arrêts antérieurs au 24 avril 2024. Pour les salariés encore présents dans l’entreprise, le délai général de réclamation de deux ans est arrivé à échéance le 23 avril 2026. Les salariés ayant quitté l’entreprise disposent en principe de trois ans à compter de la rupture pour demander une indemnité compensatrice, sous réserve de leur situation précise.
En cas de désaccord persistant, une demande écrite à l’employeur constitue une première étape raisonnable. Si le litige porte sur des salaires ou des congés, le conseil de prud’hommes peut être compétent. Une consultation auprès d’un défenseur syndical, d’un avocat ou d’un service spécialisé permet de vérifier les délais avant toute démarche.
Le bon réflexe pour protéger ses droits pendant l’arrêt
La question des cotisations pendant une maladie ne se résume pas à la présence ou à l’absence d’une ligne sur le bulletin. Il faut distinguer les IJSS, le complément employeur, les contributions CSG-CRDS et les congés payés acquis pendant l’absence.
Je conseille de demander rapidement le détail du calcul lorsque le salaire, les prélèvements ou le compteur de congés changent sans explication. Un contrôle effectué dès la reprise est beaucoup plus simple qu’une reconstitution plusieurs années plus tard, surtout lorsque les délais de réclamation commencent à courir.
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne met pas fin à tous les droits. Avec les bons documents et une lecture séparée de la paie et des congés, il devient possible de repérer une erreur, de faire corriger le bulletin et de préserver ses droits sociaux.
