Comment plaider votre cause auprès des prud’hommes ?
En effet, certains actes de harcèlement ont déjà été sanctionnés par des lois appliquées par les juges ; si vous êtes victime des mêmes agissements vous pouvez facilement faire juger votre employeur.
Vérifiez les actes déjà jugés :
| Infraction | Date de la jurisprudence |
| Ne pas payer les heures supplémentaire | Cité dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en janvier 2011 cela a été confirmé dans un arrêt de juin 2014 par la haute juridiction |
| L’arrêt du versement d’une prime | Dans un arrêt de décembre 2015 la cour de cassation considère cet acte comme du harcèlement moral |
| Engager puis rétracter des poursuites disciplinaires | La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la chambre sociale en 2010 |
| Prononcer des sanctions disciplinaires injustifiées | Nommé dans un arrêt rendu en 2007 mais aussi dans un autre arrêt datant d’avril 2010 mais aussi dans un arrête datant d’avril 2015 |
| Impossible de prendre des congés payés | Nommé dans deux arrêts datant de juin 2009 |
| Surcharge de travail | Statué le 24 juin 2009 mais aussi en novembre 2011 et en janvier 2013 |
| Suppression de responsabilité sans légitimité | Nommé dans un arrêt de mars 2011 et de novembre 2011 |
| Divulgation de donnée médicale | Cité dans un arrêt datant de mars 2011 |
| Non-respect des conseils du médecin du travail | Nommé dans un arrêt en janvier 2015 |
| Ouverture du courrier de l'employé | Statué dans un arrêt en juillet 2014 |
| Ne pas lui fournir du matériel pour travailler (exemple des stylos voire un bureau) | Statué aussi dans un arrêt en juillet 2014 |
